Cabinet d’avocats en droit pénal à Massy et Étampes

Le droit pénal est constitué de l’ensemble des textes qui énumèrent et punissent les différentes infractions qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Installé à Massy et Étampes, notre cabinet d’avocats Primard Becquet Associés assure la défense de vos intérêts en matière pénale.

Que vous soyez prévenu ou victime, nos avocats vous apportent conseil et assistance durant les différentes procédures judiciaires. Nous veillons ainsi à la préservation de vos droits et intérêts.

code civil
conseil en droit du travail

Droit pénal en tant que prévenu

En cas d’infraction pénale, la personne mise en cause peut être placée en garde à vue pour une durée de 24h qui peut éventuellement être renouvelée une fois selon l’avancement de l’enquête. En fonction des faits, c’est le procureur de la République qui décide de la suite de l’affaire. Pour les infractions graves ou complexes, un juge d’instruction peut être saisi.

Les contraventions les plus graves peuvent donner lieu à une convocation devant le tribunal de police. Le procureur peut aussi décider d’une comparution immédiate, d’une fixation d’audience à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel ou encore d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou d’une mesure de composition pénale.

Notre cabinet vous assiste à tous les stades de la procédure pénale, devant l’ensemble des juridictions pénales.

La CRPC

La comparution pour la reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est appliquée dans le cas ou le prévenu majeur a commis un délit pouvant être punissable de cinq années de prison. Dans ce cas, le procureur de la République propose au prévenu de reconnaître sa culpabilité.

Dans le cas où il accepte, le procureur de la République fait une proposition de peine. Le prévenu, assisté de son avocat, dispose alors d’un délai de réflexion. La CRPC permet d’alléger la procédure judiciaire. Le prévenu évite ainsi une audience devant le tribunal correctionnel.

L’aménagement de peine

Dans le cas d’un emprisonnement, le prévenu continue de bénéficier de l’assistance de nos avocats. Il peut ainsi arriver de présenter une requête d’aménagement de peine en faveur du prévenu. Cette requête se fait en général en cas de bonne conduite du détenu.

L’aménagement de peine peut prendre différentes formes : une semi-liberté, un placement en extérieur, le port d’un bracelet électronique, la suspension de peine ou encore une libération conditionnelle.

Le droit pénal en tant que victime

La victime a un rôle secondaire dans le procès pénal. Il est donc nécessaire de faire entendre sa voix, notamment par l’intermédiaire d’un avocat.

Notre cabinet vous assiste pour faire valoir votre préjudice, les souffrances endurées, et chiffre les dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre.