Droit du travail : procédure de licenciement à Étampes et Massy

Pour procéder à un licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte, s’agissant des délais autant que des motifs invoqués.

Quelles sont les principales étapes de la procédure ? En cas de procédure disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre remise en mains propres, ou LRAR. Cette convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister, selon les cas, par un conseiller extérieur à l’entreprise ou par un salarié de l’entreprise. Parfois, l’employeur peut également être assisté.

Toute sanction ne peut intervenir, au mieux, que deux jours ouvrables après l’entretien préalable et, au plus tard, un mois après l’entretien.

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Le licenciement peut intervenir pour un motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude médicale, non-atteinte des objectifs…), disciplinaire (faute simple, faute grave, faute lourde) ou économique (difficultés économiques, suppression de poste, réorganisation de l’entreprise ou du groupe, sauvegarde de la compétitivité). Il peut être suivi d’un préavis, sauf cas de dispense.

À l’issue de la rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié son attestation Pôle emploi, son solde de tout compte et son certificat de travail.

S’agissant des indemnités de rupture, celles-ci varient selon le type de licenciement prononcé.

* S’il s’agit d’un licenciement pour faute simple (ou encore pour « cause réelle et sérieuse »), le salarié pourra prétendre à son indemnité de licenciement et son indemnité de préavis. Si l’employeur le dispense de l’exécution de son préavis, celui-ci lui sera rémunéré malgré tout.

* S’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le salarié ne peut pas prétendre à son indemnité de licenciement, ni au paiement de son préavis.

* S’il s’agit d’un licenciement économique, la procédure est assez spécifique car, dans la majorité des cas, le salarié pourra bénéficier d’un dispositif dit de « Sécurisation Professionnelle ». En cas d’acceptation du « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP), le salarié bénéficiera d’une indemnisation par Pôle emploi plus importante que l’ARE classique. En effet, au 1er janvier 2018, l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) est de 75 % du salaire brut (contre 56 % du salaire brut pour l’ARE). Le dispositif du CSP permet aussi un meilleur accompagnement en matière de reclassement, de réinsertion professionnelle et de recherche d’emploi. En cas d’acceptation du dispositif CSP, le salarié ne bénéficiera pas de préavis. En revanche, le salarié est libre de refuser ce dispositif, auquel cas il bénéficiera d’un préavis (pour lequel il peut être dispensé par l’employeur, mais alors il lui sera rémunéré). En cas de refus du CSP, le salarié bénéficiera d’une prise en charge classique par Pôle emploi.

* S’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, non-atteinte des objectifs…), le salarié bénéficiera de ses indemnités de rupture habituelles.

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Dans tous les cas, quel que soit le motif du licenciement, le salarié percevra toujours son indemnité compensatrice de congés payés, correspondant au paiement du solde des congés payés acquis qui n’ont pas pu être posés avant la rupture du contrat.

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