Pension alimentaire ? Contactez nos avocats d’Étampes et de Massy

En cas de séparation ou de divorce, la pension alimentaire est une obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle permet un partage entre les parents des charges relatives aux enfants, telles que les dépenses scolaires, médicales, de nourriture, d’habillement et de loisirs des enfants.

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est versée sous forme monétaire au parent en charge du ou des enfants en commun. Afin de fixer le montant et les modalités de paiement de cette pension mais aussi en cas de révision, notre cabinet d’avocats d’Étampes et de Massy vous assiste et vous conseille.

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Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

D’un foyer à un autre, le montant de la pension alimentaire varie. En effet, le montant versé prend en compte les besoins de l’enfant et les ressources des parents. La pension pourra être versée de façon volontaire ou après une décision de justice en cas de désaccord.

Ce versement peut également varier au fil des années en fonction de l’évolution de la situation financière des parents mais aussi des besoins de l’enfant, par exemple si ses frais de scolarité augmentent ou encore en cas de remariage. Le versement d’une pension alimentaire peut cependant vous donner droit à une déduction fiscale.

Paiement de pension alimentaire ? Des réponses précises à vos questions

Très souvent, la pension alimentaire s’effectue sous forme de versement monétaire. Cependant, en cas de garde alternée, les deux parents peuvent être dispensés de payer la pension ; ou encore le paiement peut se faire en nature avec le don d’un logement à son enfant, par exemple.

La plupart du temps, le versement de la pension alimentaire est prolongé après la majorité de l’enfant. En effet, lorsque celui-ci ne dispose d’aucunes ressources pour poursuivre ses études ou est en recherche d’emploi, le parent doit continuer à verser une pension.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si le parent qui a l’obligation d’effectuer le versement de la pension alimentaire ne la verse pas ou le fait de façon irrégulière, le créancier est en droit de saisir la justice. Les sanctions encourues peuvent être importantes et lourdes car c’est un versement indispensable au bien-être de l’enfant.

En cas de non-paiement, le délai de prescription est de 5 ans. Il est donc important de faire appel rapidement à notre cabinet d’avocats. Les sanctions peuvent êtres multiples :
– l’employeur est averti du non-paiement de la pension et alors une partie du salaire du parent sera directement versé à l’enfant,
– le parent débiteur encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende,
– une possible annulation du permis de conduire,
– une interdiction de quitter le territoire…

Il existe également une allocation de la CAF en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Cette aide est une avance sur le versement. C’est la CAF qui entreprendra les démarches auprès du parent débiteur pour se faire rembourser.