Rupture conventionnelle : droit et devoir à Étampes et Massy

La rupture conventionnelle est un mode alternatif au licenciement et à la démission, afin de rompre le contrat de travail.

La rupture conventionnelle nécessite l’accord tant du salarié que de l’employeur. Aucun ne peut être contraint à accepter une rupture conventionnelle.

Aucun motif ne doit être avancé pour justifier la rupture et les parties choisissent la date de rupture, sous réserve de respecter les délais minimums légaux.

La procédure est simplifiée et le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, qui est au moins égale à l’indemnité qu’il aurait perçue en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut obtenir davantage, selon les négociations engagées avec son employeur.

En revanche, il n’y a pas de préavis (à l’exception de la durée de la procédure elle-même et sauf à prévoir une date de rupture plus lointaine).

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Plus précisément, lorsque l’une des parties au contrat sollicite ou propose la rupture conventionnelle du contrat de travail, un entretien préparatoire est organisé. Au cours de cet entretien, les parties doivent aborder les modalités de la rupture : volonté des deux parties de mettre un terme au contrat de travail, indemnité de rupture conventionnelle, date de départ souhaitée, conditions diverses…

Dès cette première étape, nous pouvons vous accompagner afin de vous conseiller pour mener au mieux les négociations.

L’employeur et le salarié procèdent ensuite à la signature de la rupture conventionnelle. À compter de la signature de la rupture, chacune des parties dispose d’un délai légal de rétractation.

À l’issue de ce délai de rétractation et sous réserve que personne n’en ait usé, la partie la plus diligente (en pratique, c’est souvent l’employeur) adresse la rupture conventionnelle à la DIRECCTE.

La DIRECCTE veille alors au respect de la procédure et vérifie également l’exactitude du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est alors homologuée ou rejetée par la DIRECCTE. En cas d’homologation, la rupture du contrat est effective au plus tôt le lendemain de l’homologation, sauf si les parties ont convenu d’une date de fin de contrat postérieure.

En cas de rejet de la rupture, les parties doivent revoir les modalités de celle-ci, selon les observations formulées par la DIRECCTE, afin de la lui soumettre à nouveau.

Enfin, attention au vice du consentement ! Le salarié ne doit pas avoir accepté une rupture conventionnelle sous la pression ou la menace de son employeur. De même, il doit avoir été informé de toutes les conditions et conséquences de celle-ci (régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle).

La rupture conventionnelle peut être contestée dans un délai d’un an à compter de sa signature.

Maitre Masson