Divorce par consentement mutuel: définition
Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce à l’amiable, est une procédure juridique par laquelle les deux parties impliquées dans un mariage conviennent volontairement de mettre fin à ce dernier. Ce type de divorce est basé sur la compréhension mutuelle entre le couple qu’il ne souhaite plus poursuivre sa relation conjugale et qu’il devrait être autorisé à se séparer à l’amiable. Il suppose que les deux parties soient prêtes à coopérer à la procédure, ce qui permet de finaliser le divorce rapidement et efficacement. Ainsi, les deux conjoints doivent s’entendre sur toutes les questions importantes liées au divorce, comme le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants. Aujourd’hui, en France, plus de 50% des divorces sont des divorces par consentement mutuel.
Pourquoi choisir un divorce par consentement mutuel ?
Un divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux parties impliquées dans le divorce de s’entendre sur toutes les questions importantes de la séparation, comme la garde des enfants et le partage des biens. Cela augmente les chances de succès et d’une séparation conviviale, qui n’a pas nécessairement besoin d’un tribunal pour être prononcée. Un divorce à l’amiable peut être également plus rapide et plus facile à négocier que lorsqu’il faut passer par un juge. Le divorce par consentement mutuel peut aussi être bénéfique pour les deux parties si des enfants sont impliqués. Il permet aux parents de mettre leurs différences de côté et de parvenir à un accord dans l’intérêt supérieur des enfants. Cela peut aider les enfants à s’adapter au changement de leur situation familiale et leur éviter une procédure judiciaire difficile.
Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 a permis une avancée importante dans l’effort de simplification de la procédure de divorce à l’amiable. Cette loi a radicalement simplifié le processus et rendu possible le divorce par consentement mutuel sans avoir à passer par les procédures judiciaires souvent longues. Cette loi constitue un pas en avant significatif dans l’effort visant à fournir des résolutions plus efficaces et rentables des cas de divorce. Dans ce qui suit on va essayer de décrire l’ensemble des étapes à suivre pour faire valider un divorce par consentement mutuel.
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est un document rédigé par votre avocat ou par celui de votre conjoint et soumis à l’autre. Elle matérialise votre accord sur le divorce et ses conséquences et précise les solutions retenues d’un commun accord par vous deux concernant la garde des enfants, l’organisation des visites, la répartition des biens, et peut porter sur d’autres questions que vous souhaitez aborder. Une fois la convention rédigée, vous la recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie postale conventionnelle ou par voie électronique. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour réfléchir avant de la signer. À l’issue de cette période, le contrat est signé en trois exemplaires par vous, votre conjoint et vos avocats respectifs.
Il est à noter que l’article 229 du Code civil stipule que la présence d’un avocat lors d’un divorce à l’amiable est obligatoire. Chacun des deux parties doit avoir son propre avocat.
Le dépôt de la convention auprès d’un notaire
Après signature, la convention doit être déposée chez un notaire dans un délai maximum de 7 jours. Une fois la convention reçue, il incombe au notaire de s’assurer que tous les éléments nécessaires à la convention sont énoncés de manière claire et précise. En outre, le notaire doit s’assurer que toutes les signatures sont valides et ont été réalisées avant la fin de la période de réflexion.
La mention du divorce
Une fois que la convention a été correctement déposée et authentifiée par un notaire, le divorce sera officiellement enregistré. Toutefois, une dernière démarche doit être effectuée pour que le divorce soit bien documenté : le divorce doit être mentionné sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des deux époux. Pour obtenir cette mention, vous devez vous adresser à la mairie concernée et lui fournir le certificat de dépôt. Une fois que la mairie sera en possession du certificat, elle mettra à jour les registres en conséquence, reconnaissant ainsi officiellement le divorce.
En conclusion, le divorce par consentement mutuel est un moyen efficace et amical de mettre fin à un mariage. Il s’agit d’un processus simple et rapide qui permet aux deux parties d’économiser beaucoup de temps, d’argent et d’énergie émotionnelle. Toutefois, avant de commencer cette procédure, il est obligatoire de consulter un avocat en droit de la famille pour vous assurer que tous vos intérêts sont représentés et que vous n’oubliez rien d’important. Le divorce n’est jamais facile, mais le divorce à l’amiable peut être un processus beaucoup plus harmonieux et civilisé.